Conditions générales de vente

Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont proposées par :

• Latifa EL KADAOUI EI, entrepreneur individuel (micro-entreprise), sophrologue ;
• SIRET : 108 915 463 00013 ;
• Adresse professionnelle : 17, rue Henri Barbusse, 78280 Guyancourt ;
• E-mail : latifa.elkadaoui.therapie@outlook.fr ;
• Téléphone : 07 61 77 91 88 ;
• Site internet : www.latifa-elkadaoui.fr ;
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Ci-après dénommée « la Prestataire ». Est dénommée « la Cliente » ou « le Client » toute personne physique qui réserve une prestation à des fins non professionnelles.

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de sophrologie réservées auprès de la Prestataire, quel que soit le moyen de réservation (site internet, plateforme de prise de rendez-vous en ligne, e-mail ou téléphone). Toute réservation implique l'acceptation préalable des présentes CGV, dans les conditions prévues à l'article 4.

Les interventions en entreprise, destinées à des clients professionnels, font l'objet d'un devis et de conditions particulières. Les présentes CGV ne s'y appliquent que pour les points que ces conditions particulières ne règlent pas.

Article 2. Nature des prestations

La sophrologie est une méthode psychocorporelle de mieux-être et d'accompagnement. Elle n'est pas une profession de santé réglementée par le Code de la santé publique. La Prestataire ne pose aucun diagnostic, ne prescrit aucun traitement et ne conseille jamais d'interrompre ou de modifier un traitement médical.

Les séances ne se substituent en aucun cas à un avis ou à un suivi médical. En particulier, en cas d'épuisement professionnel, de troubles du sommeil persistants ou de souffrance psychique, un suivi par un médecin est recommandé ; l'accompagnement en sophrologie intervient en complément de ce suivi.

Article 3. Prestations proposées

Les prestations individuelles se déroulent exclusivement en visioconférence. Les interventions en entreprise se déroulent en présentiel. Les prestations proposées sont les suivantes :

• Appel découverte gratuit (20 min) : échange sans engagement pour faire connaissance et vérifier que la sophrologie répond au besoin de la Cliente ;
• Première consultation (1h30) : bilan approfondi et première pratique personnalisée ;
• Séance de suivi (1h) : pratique personnalisée, adaptée aux besoins du moment de la Cliente, avec les audios de la pratique ;
• Programmes d'accompagnement (Renaissance, Libération, Sommeil serein, Cap), comprenant chacun une première consultation (bilan de 1h30), un nombre défini de séances de suivi et des supports offerts, détaillés en annexe 1 ;
• Interventions en entreprise : sur devis.

Article 4. Réservation et acceptation des CGV

La Cliente réserve sa prestation via le lien de prise de rendez-vous en ligne accessible depuis le site, par e-mail ou par téléphone. Elle choisit la prestation, la date et l'horaire, et communique ses nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone.

Après la réservation, la Prestataire adresse à la Cliente, par e-mail, une confirmation récapitulant la prestation réservée, son prix, et comprenant les présentes CGV ainsi que le formulaire de rétractation (annexe 2). La Cliente confirme son acceptation des CGV par retour d'e-mail avant la première séance (formules en annexe 3). Cette confirmation écrite vaut acceptation des CGV. Elle n'est demandée qu'une fois, lors de la première réservation ou de l'achat d'un programme.

Article 5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI), en annexe 1 et sur le site internet. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la réservation. L'appel découverte est gratuit et sans engagement.

Article 6. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par virement instantané ou par PayPal.

• Séance à l'unité (première consultation ou séance de suivi) : paiement à la réservation, et au plus tard 24 heures avant la séance.
• Programme : paiement en une fois à la réservation, ou en plusieurs fois selon le programme :
  • Renaissance (480 €) : 3 × 160 €, à la réservation, avant la 3e séance et avant la 6e séance ;
  • Libération (360 €) : 2 × 180 €, à la réservation puis avant la 4e séance ;
  • Sommeil serein (300 €) : 2 × 150 €, à la réservation puis avant la 3e séance ;
  • Cap (190 €) : paiement en une fois à la réservation.

Une facture acquittée est adressée à la Cliente par e-mail après chaque paiement. Certaines mutuelles participent aux frais de séances de sophrologie : la facture peut servir de justificatif.

Article 7. Programmes d'accompagnement

Chaque programme comprend une première consultation (bilan de 1h30), les séances de suivi et les éléments d'accompagnement décrits en annexe 1. Les échanges par e-mail entre les séances sont réservés à de courtes questions et ne remplacent pas une séance.

Si la Cliente a déjà réglé une première consultation à l'unité et choisit un programme dans les 30 jours qui suivent, le montant de 75 € est déduit du prix du programme.

Durée de validité : les séances d'un programme sont à utiliser dans un délai de 2 mois (Cap), 3 mois (Sommeil), 4 mois (Libération) ou 6 mois (Renaissance) à compter de la première séance. Ce délai peut être prolongé d'un commun accord, notamment pour raison de santé.

Interruption : la Cliente peut mettre fin à son programme à tout moment, par e-mail. Les séances non effectuées lui sont alors remboursées au prorata du prix du programme (prix du programme divisé par le nombre total de séances qu'il comprend), dans un délai de 14 jours. Les supports déjà remis restent acquis à la Cliente.

Article 8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, la Cliente dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. Elle l'exerce en adressant à la Prestataire, avant l'expiration de ce délai, le formulaire figurant en annexe 2 ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail. La Prestataire rembourse les sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la rétractation (article L221-24).

Séance avant la fin du délai. Si la Cliente souhaite qu'une séance ait lieu avant la fin du délai de 14 jours, elle doit en faire la demande expresse par écrit (annexe 3). Si elle se rétracte ensuite, elle verse uniquement le montant correspondant aux séances déjà réalisées, proportionnellement au prix total (article L221-25).

Prestation entièrement exécutée. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de la Cliente et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L221-28, 1°).

Article 9. Report et annulation par la Cliente

Toute séance peut être reportée ou annulée sans frais jusqu'à 48 heures avant l'horaire prévu, via la plateforme de réservation ou par e-mail. En deçà de ce délai, ou en cas d'absence, la séance est due au tarif d'une séance de suivi ; dans le cadre d'un programme, elle est décomptée comme effectuée. Cette règle ne s'applique pas en cas de force majeure ou de motif médical justifié.

En cas de retard de la Cliente, la séance se termine à l'horaire initialement prévu, afin de respecter les rendez-vous suivants.

Article 10. Report ou annulation par la Prestataire

Si la Prestataire doit annuler ou reporter une séance, elle en informe la Cliente dans les meilleurs délais et lui propose une nouvelle date, sans aucun frais. Si aucune date ne convient à la Cliente, la séance déjà payée lui est intégralement remboursée.

Article 11. Déroulement des séances en visioconférence

La Cliente dispose d'un ordinateur, d'une tablette ou d'un téléphone équipé d'une caméra et d'un micro, ainsi que d'une connexion internet suffisante. Elle s'installe dans un lieu calme et confidentiel, où elle ne sera pas dérangée. L'enregistrement des séances, sous quelque forme que ce soit, est interdit, à la Cliente comme à la Prestataire.

En cas de coupure technique due à la Prestataire, le temps perdu est rattrapé ou la séance est reprogrammée sans frais. En cas de coupure due à la Cliente, la Prestataire s'efforce de proposer une solution (poursuite par téléphone ou report de la fin de séance).

Article 12. Supports offerts

Les supports remis à la Cliente (audios, carnets, guides d'exercices) sont réservés à son usage strictement personnel. Toute reproduction, diffusion, revente ou partage, même gratuit, est interdit (article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle).

Article 13. Confidentialité

La Prestataire s'engage à une stricte confidentialité sur l'ensemble des informations confiées par la Cliente au cours de l'accompagnement, sauf obligation légale contraire.

Article 14. Données personnelles (RGPD)

La Prestataire est responsable du traitement des données personnelles collectées, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

• Données collectées : nom, prénom, e-mail, téléphone, informations de réservation et de paiement ; lors de la première consultation, informations recueillies dans la fiche de bilan (anamnèse), qui peuvent inclure des données relatives à la santé.
• Finalités et bases légales : gestion des réservations et de l'accompagnement (exécution du contrat, art. 6.1.b du RGPD) ; facturation (obligation légale, art. 6.1.c) ; données de santé de la fiche de bilan, traitées uniquement avec le consentement explicite de la Cliente (art. 9.2.a), recueilli au début de la première consultation ; envoi d'informations commerciales uniquement avec l'accord de la Cliente.
• Destinataires : les données ne sont ni vendues ni cédées. Elles sont uniquement accessibles aux prestataires techniques nécessaires au service (plateforme de réservation, solution de paiement, messagerie, hébergement).
• Durée de conservation : 3 ans à compter du dernier contact ; les pièces comptables sont conservées 10 ans.
• Droits : la Cliente dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, et peut retirer son consentement à tout moment, en écrivant à latifa.elkadaoui.therapie@outlook.fr. Elle peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 15. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site et des supports (textes, images, logo, audios, documents) est la propriété exclusive de la Prestataire. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite préalable est interdite (article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle).

Article 16. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, la Cliente a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Elle doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite à la Prestataire (par e-mail ou courrier).

Si la réclamation n'a pas abouti, ou en l'absence de réponse dans un délai d'un mois, la Cliente peut saisir le médiateur désigné ci-dessous, conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation :

Société Médiation Professionnelle, médiateur de la consommation : saisine en ligne sur https://www.mediateur-consommation-smp.fr/demander-une-mediation/ ou par courrier à Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.

Article 17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. La Cliente peut notamment saisir la juridiction du lieu où elle demeurait au moment de la conclusion du contrat (article R631-3 du Code de la consommation).

Avertissement

En cas de grossesse, de pathologie, de fragilité psychologique ou de traitement en cours, il est recommandé à la Cliente de demander l'avis de son médecin avant de commencer un accompagnement. Les conseils de la Prestataire ne remplacent en aucun cas l'avis d'un médecin. La sophrologie est une approche complémentaire, et non alternative ni substitutive, à la médecine.

Annexe 1. Tarifs et contenu des prestations

Tarifs en vigueur au 12 octobre 2026. Toutes les séances individuelles ont lieu en visioconférence. Après chaque séance, la Cliente reçoit les audios de la pratique (exercices de relaxation dynamique et temps de détente guidée) pour la refaire chez elle.

• Appel découverte (20 min) : gratuit et sans engagement.
• Première consultation (1h30) : 75 €, comprenant un bilan approfondi, première pratique personnalisée et audios de la pratique. Montant déduit d'un programme choisi dans les 30 jours (article 7).
• Séance de suivi (1h) : 65 €, comprenant une séance personnalisée et audios de la pratique.
• Programme Renaissance, épuisement & burn-out : 480 €, comprenant le bilan + 7 séances de suivi, audios après chaque séance, « Mon carnet sophro », réponses à vos questions par e-mail sous 48 h (jours ouvrés) pendant le programme, séance de consolidation de 30 min un mois après la dernière séance.
• Programme Libération, stress & anxiété : 360 €, comprenant le bilan + 5 séances de suivi, audios après chaque séance, « Mon carnet sophro », réponses à vos questions par e-mail sous 48 h (jours ouvrés) pendant le programme, séance de consolidation de 30 min un mois après la dernière séance.
• Programme Sommeil serein : 300 €, comprenant le bilan + 4 séances de suivi, audios après chaque séance, « Mon carnet sophro », réponses à vos questions par e-mail sous 48 h (jours ouvrés) pendant le programme, séance de consolidation de 30 min un mois après la dernière séance.
• Programme Cap, préparation mentale : 190 €, comprenant le bilan + 2 séances de suivi, audios après chaque séance, « Mon carnet sophro » et un audio spécial « veille de l'échéance ».
• Interventions en entreprise : sur devis.

Une séance non annulée au moins 48 heures à l'avance est due au tarif d'une séance de suivi (article 9).

Annexe 2. Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)

À l'attention de Latifa EL KADAOUI EI, 17, rue Henri Barbusse, 78280 Guyancourt, latifa.elkadaoui.therapie@outlook.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Prestation : ...................................................
• Réservée le : ...................................................
• Nom et prénom : ...................................................
• Adresse e-mail : ...................................................
• Date : ........................ Signature (uniquement en cas d'envoi papier) : ........................

Annexe 3. Confirmation écrite de la Cliente

Après sa première réservation ou l'achat d'un programme, la Cliente confirme par e-mail, en reprenant la formule qui correspond à sa situation :

Si la première séance a lieu plus de 14 jours après la réservation :

« J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente. »

Si la première séance a lieu moins de 14 jours après la réservation :

« J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente. Je demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, et que si je me rétracte avant, je paierai les séances déjà réalisées. »